Conditions générales de vente
Article 1 – Mentions légales
Nos mentions légales sont disponible sur notre site internet à cette adresse : Mentions légales
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (« C.G.V ») ont pour objectif de donner un cadre à la vente à distance, en ligne, de produits vendus par la société LOUIS SCHRAMM sur son site internet https://louisschramm.com (« site internet »).
Article 3 – Application des Conditions Générales de Vente
Les C.G.V doivent être accessibles et faire l’objet d’une acceptation pleine et entière par toute personne (« client ») souhaitant passer commande par le site internet. Le client accepte les C.G.V en cochant une case avant de valider sa commande. Une fois la commande validée, les C.G.V lui sont opposables selon l’article 1119 du code civil.
Les C.G.V peuvent être modifiées à tout moment. Les clients sont donc invités à les consulter à chaque commande.
Les clauses des présentes C.G.V sont indépendantes. Si l’une devait être inapplicable, les autres ne seraient pas affectées.
L’inexécution ou le retard d’exécution de l’une des obligations prévues par les C.G.V sont inopposables à la société LOUIS SCHRAMM ou à ses clients en cas de force majeure comme l’entend l’article 1148 du code civil.
Article 4 – Produits
La société LOUIS SCHRAMM s’efforce de décrire avec précision chaque produit proposé à la vente sur son site internet. Chaque fiche produit contient ains des informations telles que :
- la dénomination des produits
- le contenu
- le prix
- des informations légales selon les produits (préemballés ou non)
- une photographie
Ces informations ont pour objectif de présenter les produits au client et ne sauraient engager la responsabilité de la société LOUIS SCHRAMM. Les photographies sont des illustrations et ne sont pas contractuelles.
Article 5 – Commande
Passer commande sur le site internet peut se faire selon deux processus : en mode invité ou par la création d’un compte client.
La création d’un compte client nécessite la saisie de deux identifiants, une adresse mail et un mot de passe strictement confidentiel. En cas d’oubli de ce mot de passe, le site internet est doté d’une fonction de récupération par mail. Seul l’adresse mail renseignée au moment de la création du compte pourra être utilisée.
D’autres informations seront demandées pour le bon déroulement de la commande comme une adresse de livraison, une adresse de facturation, une date et un créneau de retrait, le choix d’un mode de paiement, la sélection des produits souhaités et l’acceptation des C.G.V. Toutes les informations demandées sont à renseigner avec soin par le client. L’exactitude des informations conditionne la bonne exécution de la commande. La société LOUIS SCHRAMM ne pourra être tenue responsable en cas d’informations erronées.
Le client peut modifier son choix et ses informations à chaque étape du processus de commande.
Une fois les C.G.V acceptées et la commande validée par le client, la société LOUIS SCHRAMM confirme la réception de la commande par un e-mail contenant notamment un récapitulatif de la commande.
Pour être définitive, une commande doit être confirmée et payée entièrement.
La société LOUIS SCHRAMM se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet.
Pour modifier une commande en Click & Collect, le client devra contacter la société LOUIS SCHRAMM (via les modes de contact indiqués sur le site internet) au plus tard 48h avant la date de retrait pour être remboursé. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible.
Article 6 – Prix
Les prix indiqués sur le site internet et sur les factures sont en euros TTC.
Tous les prix peuvent être modifiés sans notifications préalables. En cas de changement du taux de TVA applicable, les montants TTC seront ajustés.
Les frais de livraisons sont indiqués à l’étape concernée de la commande.
La validation d’une commande vaut acceptation de son prix.
Une fois validée, le prix d’une commande ne peut plus être modifiée.
Article 7 – Paiement
Le paiement d’une commande validée s’effectue par carte bancaire, depuis le site internet via le système de paiement sécurisé choisi par la société LOUIS SCHRAMM.
La validation du paiement étant immédiate, seules les commandes réglées en intégralité seront traitées. La société LOUIS SCHRAMM se réserve le droit de suspendre toute commande pour laquelle le paiement serait refusé par les organismes financiers.
Article 8 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats de vente de produits :
- confectionnés selon les spécifications du consommateur
- frais et périssables
- descellés par le client ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène
Pour les produits ne rentrant pas dans ce cadre, le client dispo d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du colis. Dans ce délai, le client n’aura pas à justifier de motif ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
Les produits sont à retourner dans les quatorze (14) jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client, accompagnés de la facture d’achat dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions du présent article.
Article 9 – Stock
La société LOUIS SCHRAMM propose ses produits sur son site internet dans la limite des stocks disponibles. De manière exceptionnelle, il se peut qu’un produit annoncé disponible soit indisponible après la validation d’une commande. Dans ce cas, la société LOUIS SCHRAMM s’engage à prendre contact avec le client dans les plus brefs délais et à trouver une solution :
- décaler la commande à un moment où le produit sera disponible
- remplacer le produit indisponible par un produit comparable
- rembourser le produit indisponible (délai trente (30) jours)
Il est important de noter que, les produits de la société LOUIS SCHRAMM étant artisanaux et disponibles en quantités limités, le client devra valider une des options ci-dessus dans un délai raisonnable avant la date de livraison prévue.
La société LOUIS SCHRAMM propose à ses clients de personnaliser le contenu d’un coffret de canelés. Dans ce cas, la rupture de stock d’un canelé choisis sera traité de la manière suivante : la société LOUIS SCHRAMM tente de contacter le client pour convenir du remplacement du produit concerné. Si le client est injoignable, la société LOUIS SCHRAMM remplace le produit concerné en doublant un autre produit déjà choisit par le client.
Article 10 – Livraison
La société LOUIS SCHRAMM propose à ses clients de retirer leur commande directement à l’atelier. Il n’y a pas d’accueil client au même titre que celui proposé par une boutique. Les clients s’engagent à retirer leur commande, muni de leur pièce d’identité, au moment convenu lors de la validation de la commande. La société LOUIS SCHRAMM ne pourra pas conserver une commande oubliée par le client. Dans ce cas, le remboursement est impossible.
Le client doit s’assurer, au moment du retrait, la conformité de sa commande. Une fois récupérée, la commande ne pourra pas faire l’objet de réclamations.
Article 11 – Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété et des risques des produits est effectif au retrait de la commande par le client. Une fois acceptés, les produits deviennent la responsabilité du client.
Article 12 – Service client
Les réclamations feront toujours l’objet de toute notre attention. Elles devront intervenir dans les 48 heures suivant le retrait d’une commande. Elles peuvent être faites par téléphone ou à l’adresse postale suivante :
SARL LOUIS SCHRAMM
25 A, rue des Pommes
Une réponse sera faite dans un délai de quatorze (14) jours.
S’agissant de denrées alimentaires et pour des raisons évidentes d’hygiène, aucun retour ni échange ne sera envisagé.
Après analyse du problème, la société LOUIS SCHRAMM pourra proposer discrétionnairement un arrangement au client. Si ce dernier décide de l’accepter, il renonce à toute réclamation additionnelle.
Article 13 – Garantie
La société LOUIS SCHRAMM garantit à ses clients la bonne mise en œuvre des produits vendus sur son site internet. Ils sont fabriqués, emballés et conservés dans le respect des normes françaises. Cette garantit ne s’étend pas à l’utilisation non conforme du produit par le client.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet, notamment mais sans limitation, les textes, les images, les illustrations, les photographies sont la propriété intellectuelle exclusive de la société LOUIS SCHRAMM.
La reproduction de ses éléments, la violation de nos marques et/ou de l’intégrité de nos produits peut exposer à des poursuites.
Article 15 – Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), la société LOUIS SCHRAMM respecte la vie privée de ses clients utilisateurs du site internet.
Lorsqu’un client passe commande sur le site internet, la société LOUIS SCHRAMM collecte un certain nombre de données personnelles. La société LOUIS SCHRAMM s’engage à utiliser ses données uniquement dans le cadre de la commande passée et de l’entretien d’une relation commerciale (communication et newsletter notamment).
La société LOUIS SCHRAMM s’engage à supprimer les données d’un client sur simple demande de ce dernier dans un délai raisonnable d’un (1) mois.
Article 16 – Loi applicable
La loi française régie les présentes C.G.V. Tout litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Strasbourg. Les voies amiables étant privilégiées, nous prions nos clients de commencer par joindre notre service client.
